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Lois et règlements

2011, ch. 159 - Loi sur le film et la vidéo

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo non cotés

15Ni l’exploitant ni le responsable d’un centre d’échange de vidéos, ni son employé ou son représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer au public ou garder pour l’une quelconque de ces fins, un vidéofilm ou un jeu vidéo qui n’a pas été coté par le directeur conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi ni dispensé de l’être par règlement.

1988, ch. F-10.1, art. 9; 2002, ch. 8, art. 8; 2006, ch. 1, art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative aux vidéofilms ou aux jeux vidéo non cotés

15Ni l’exploitant ni le responsable d’un centre d’échange de vidéos, ni son employé ou son représentant ne peut vendre, donner à bail, louer, prêter, échanger ou distribuer au public ou garder pour l’une quelconque de ces fins, un vidéofilm ou un jeu vidéo qui n’a pas été coté par le directeur conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi ni dispensé de l’être par règlement.

1988, ch. F-10.1, art. 9; 2002, ch. 8, art. 8; 2006, ch. 1, art. 5

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